TF1 porte plainte à Bruxelles pour « aide d’Etat illégale »

[bernard7715]

TF1 porte plainte à Bruxelles pour « aide d’Etat illégale » à France Télévisions.


Remplacée par l’affectation d’une fraction de TVA, la suppression de la redevance TV est au cœur de l’argumentaire de TF1

TF1 a décidé de déplacer à Bruxelles sa concurrence avec la télévision publique. Le groupe a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d’État illégale » de la France en faveur de France Télévisions, a-t-il indiqué lundi soir, confirmant une information du Figaro.

« Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement », indiquent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, dans le quotidien.

Une « double fraude fiscale », selon la plainte
La suppression de la redevance TV, pour l’heure remplacée par l’affectation d’une fraction de TVA, est au cœur de l’argumentaire de TF1. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », assurent Mes Mion et Le Bret.

La plainte dénonce aussi une « double fraude fiscale ». « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public », assure Le Figaro.

Pour les avocats de TF1, le service public a en outre « profité, depuis 1969, d’un régime de TVA très réduit (2,1 % au lieu de 20 %) qui lui a permis d’échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti », poursuit le quotidien. Selon ce dernier, Bruxelles « vient de notifier la France, qui a quatre semaines pour répondre ». Si la Commission « décide ensuite d’ouvrir une procédure, elle aura dix-huit mois pour l’instruire et rendre ses conclusions ».


Source : www.20minutes.fr

[kiki37]

Bonsoir
Ils ont bien du temps et du pognon à perdre sur TF1

[Sid 34]

Tout à fait d'accord, c'est surtout parce que l'audience de TF1 s'effrite de plus en plus par rapport France 2, ils se trouvent des fausses excuses pour justifier leur début de naufrage (à l'exception du 12/14H toujours aussi puissant, des JT de fin de semaine, de Sept à Huit et du sport).