ANTENNE COLLECTIVE AVEC NUMERICABLE

[soleil13]

Bonjour à tous,

Je viens d'emmenager en HLM A MARSEILLE
et dans mes charges, on me prélève 3,80€/mois, (Antenne + Cable). Le bailleur a installé NUMERICABLE et précise dans "son contrat de location" : "Lorsqu'une antenne collective ou un pilone sur le toit existent, il est fait obligation au locataire de s'y raccorder moyennant une redevance fixée par le bailleur".

Alors moi je ne suis pas d'accord, car JE NE VEUX PAS ME RACCORDER A NUMERICABLE, car il faut se procurer le décodeur à 75€ et moi je suis abonnée à NEUF SFR EN TRIPLAY, avec le décodeur gratuit et je n'ai pas besoin d'antenne.

J'AI L'INTENTION D'ECRIRE AU BAILLEUR SOCIAL CECI :

Mon téléviseur CRT, a toujours eu une excellente image, avec l’antenne râteau.

J’ai consulté un conseiller à Numéricâble qui m’a précisé que l’accès au « Service Télévision » (programmes audiovisuels gratuits de la Télévision Numérique) ne se fait qu’au moyen de leur décodeur.

Ceci oblige alors l’occupant à utiliser leur décodeur, car même avec un téléviseur TNT intégrée,( vendus dans les commerces sous la norme "DVB-T" et qui sont en conformité avec la forme standard), Numéricâble diffuse la TNT sous la norme "DVB-C".

Et Numéricâble demande 75€ de caution pour ce matériel.

Or, je suis déjà abonnée à un autre opérateur qui me fournit la TNT et le décodeur gratuitement, qui fonctionne sans antenne. Et je ne souhaite pas me raccorder ou m’abonner à Numéricâble.

Suivant la législation en vigueur :

Sous l'égide du Secrétaire d'Etat à l'économie numérique et de l'ARCEP(Autorité de régulation des communications électronique et des postes) , chaque résident de l'immeuble pourra choisir son fournisseur d'accès à Internet en toute liberté.

Quand au «service antenne», selon le CSA, les câblo-opérateurs doivent reprendre l’ensemble de l’offre gratuite de télévision hertzienne numérique, sans conditionner cette réception à une rémunération supplémentaire ou abonnement.

A l’Article 3 - DÉCRET N° 67-117l DU 22 DÉCEMBRE 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (Journal officiel du 28 décembre 1967)
La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçues en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.il faut que le locataire soit d'accord pour utiliser l'installation.

Le service antenne, ne figurant pas dans les charges récupérables, (Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982) il ne devrait pas être réclamé.

Veuillez me dire dans quel cadre juridique se place ce bailleur pour exiger cette« redevance » de 3,80€/mois, pour un service que je ne sollicite pas et dont je ne bénéficie pas directement par une prise d'antenne murale Je souhaiterai avoir un justificatif.

MERCI DE ME DIRE SI J AI RAISON ET SI CES ARTICLES DE LOI SONT CENSES M'EXONERER DE CETTE REDEVANCE.


AVEC MES REMERCIEMENTS

Cordialement

[Dexter]

Numericable envoie aussi la tnt en dvb-t sur Marseille donc ce que tu avances n'est pas entièrement juste, après pour le reste niveau juridique, c'est pas moi qui t'aiderais :/

[kmf31]

Numericable fournit quand meme aussi les chaines analogiques, parfaitement compatible a ta vieille tele cathodique et dans de nombreuses villes Numericable fournit aussi un signal DVB-T compatible a tout deco TNT ou televiseur avec TNT integre et le conseiller n'a pas ete correcte sur l'info qu'il faille leur deco a eux sauf s'il sait deja que chez toi il n'aurait pas encore le DVB-T mais meme dans ce cas il aurait du t'en parler et car bientot ca devrait marcher partout, en principe au plus tard en fin 2011. Donc l'histoire du deco a 75 Euros n'est plus la seule solution pour acceder aux chaines de la TNT par Numericable (sans prendre un vrai abonnement bien entendu).

Je pense meme si actuellement tu as branche ta tele a une prise murale de ton logement et si tu recois parfaitement les chaines analogiques alors c'est par un signal special sur le cable et pas par une antenne rateau. Ca s'appelle le service antenne et c'est pour ca que tu paies. Normalement dans les logements avec le cable il n'y a plus de de rateau. Dans ce cas je pense tu n'aurais pas trop de choix.

La situation est un peu differente s'il y a pour l'instant encore une vraie antenne rateau chez toi et si tu es encore branche la dessus et si on te demande de basculer sur un autre branchement par le cable mais j'ai l'impression que ce n'est pas exactement ta situation ?

Il y a une autre question si tu as le droit de te faire debrancher completement (donc aussi pour la TV analogique). Je n'ai pas de reponse ferme a ca (je ne suis pas juriste) mais je crois en principe ca devrait etre possible mais dans ce cas plus aucune prise antenne dans ton logement. Bien sur si tu as la TV autrement (par Adsl ou une parabole sur le balcon ?) cela aurait un interet pour toi.

Cependant je te conseille en 1er de verifier ou tester si chez toi il n'y a pas deja le signal DVB-T (tu pourrais preter un deco TNT quelques part, si tu as un deco Free, Orange ou Neuf-SFR par Adsl ca permet aussi de tester la reception TNT car ces decos marchent en principe aussi avec la TNT par rateau (et le signal DVB-T dans le cable). S'il n'y a pas encore le signal DVB-T ca devrait arriver "bientot" (max un peu plus qu'une annee ?). Je crois sur le site de Numericable on peut verifier ou le DVB-T marche deja. Si le DVB-T chez toi marche et si tu veux equiper plusieurs televiseurs (plus que possible par ton "autre operateur") alors ce serait peut-etre quand meme interessant de garder l'acces cable. Sinon tu peux essayer de te faire debrancher completement pour economiser les 3.80 Euros/mois mais ce sera aussi pour la reception analogique (car elle passe aussi par le cable).


Edit: d'apres le message de Dexter tu devrais avoir le signal DVB-T. Donc il y aurait un vrai interet pour toi.

[miky01]

Je suis pas juriste, mais tes arguments ne tiennent pas trop la route...

Tu peux avancer l'argument que tu utilises la TV adsl, que tu n'a aucune utilité de la prise de l'antenne collective, et qu'ils peuvent venir te la débrancher ou la plomber, mais que tu veux pas payer un service que tu utilises pas.

Tu verras bien ce qu'ils te répondent...

[Anonymous]

Bonsoir
C'est un peu comme si un locataire qui décide d'assurer lui même son chauffage et son eau chaude pouvait
ne pas payer les charges relatives a ces derniers.

[miky01]

C'est quand meme pas la meme chose dans la mesure c'est une taxe de racordement a Numéricable, facturé dans les charges du loyer, mais peux t'on obliger le locataire a payer un abonnement qu'il a pas souscris, et qui a aucune utilité pour lui ?

Peux etre qu'un expert en droit pourra nous éclairer sur ce point ?

Je sais que en Suisse le locataire peux exiger le remboursement des frais de téléréseau inclus dans les charges, par contre la déconnection de la prise est a ses frais....
je sais pas du tout ce que prévoit la loi chez nous.

[kmf31]

Avec google j'ai trouve ces liens:
http://www.defiscalisation-conseil.fr/5 ... ative.html
http://forum.lesarnaques.com/satellite- ... 52944.html
http://www.droit.pratique.fr/questions- ... ement.html

Surtout le dernier lien semble interessant selon lequel, meme en tant que coprorietaire et bien sur aussi en tant que locataire, on peut refuser tout "abonnement Numericable" mais pour moi personnellement la question reste si le service antenne tombe dans cette categorie. Bref, il semble qu'on a droit de s'y opposer mais je ne suis pas 100% sur d'exactement comprendre l'arrete dont parle le dernier lien.
De toute facon si on ne veut pas payer il faut accepter d'etre completement debranche et ca aussi pour les chaines analogiques et le signal DVB-T et c'est l'acces a ca qu'on paie car les vrais bouquets de Numericable sont encore payants en plus et de facon independante.

[miky01]

Ca serait intéressant de savoir quel sont les droits du locataire, car pour qqun qui utilise la TV sur ADSL ou une antenne intérieure, je comprend que c'est illogique de payer de facon forcée la taxe de racordement au cable, c'est comme si on facturait dans le loyer l'abo a la ligne FT a un locataire qui a pas de téléphone, sous prétexte qu'il y a une prise téléphone dans le logement...

Le pbs est que l'abo avec Numéricable est négocié par le propriétaire et refacturé au locataire dans les charges.

Il doit bien y avoir des juristes sur le forum qui conaissent la réponse ?

[soleil13]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Comme je l'ai dit je suis équipée en Triplay ailleurs et je n'ai pas besoin d'antenne.
J'ai essayé le branchement de l'antenne murale et les chaines sont brouillées et neigeuses
et canal + en clair n'existe pas. Il y a "la chaine météo" à la place.
Et j'ai été en boutique voir Numéricable et qu'il fallait le décodeur de toutes les facons (75€)

DANS LE CONTRAT DE NUMERICABLE COLLECTIF

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Service Télévision : accès, au moyen d’un décodeur, aux services audiovisuels des programmes gratuits de la Télévision Numérique
Terrestre ayant donné leur accord. En conséquence l’offre est susceptible d’évoluer. Le Client est informé de la nécessité de
créer dans son décodeur un code spécifi que, qu’il doit garder confi dentiel, pour l’accès aux Programmes de catégorie V. Toute
personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article
227-22 du code pénal.

Donc je trouve ca aberrant car Numéricable n'est pas aux normes et cela oblige l'utilisateur à payer le décodeur, tandis que mon
opérateur me le fournit gratuitement; De plus on a le libre choix de choisir son opérateur.

Et il faut etre REALISTE, je ne vais pas utiliser 2 décodeurs pour une meme fonction.

Malheureusement dans les lois que j'ai énuméré, il y a un vide juridique.

Mais moi je me base surtout sur l’Article 3 - DÉCRET N° 67-117l DU 22 DÉCEMBRE 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (Journal officiel du 28 décembre 1967)
La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçues en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.il faut que le locataire soit d'accord pour utiliser l'installation.

Or moi je n'utilse le branchement et je ne suis pas d'accord pour l'utiliser.

C'est pour ces raisons que je vous consulte avant d'envoyer mon courrier en espérant avoir des conseils et
un juriste en ligne.

Cordialement

A+

[miky01]

Donc je trouve ca aberrant car Numéricable n'est pas aux normes et cela oblige l'utilisateur à payer le décodeur, tandis que mon
opérateur me le fournit gratuitement; De plus on a le libre choix de choisir son opérateur.

Numericable, comme d'autres cablos, a toujours refusé de diffuser en numérique clair les chaines de bases jusqu'a il y qques mois, ou ils ont du cèder sous la pression face aux desabonnement, pour finalement accepter de fournire du DVB-T.

Le pret du déco, c'est uniquement pour etre en conformité avec la loi, qui oblige un minimum de chaine en clair, mais pour eux c'est une aubaine, car ca leur permet de fourgeur des options aux bouquets payants plus facilement.

Il y a pas mal de post sur le forum concernant ce sujet, on peux voir que chaque fois que tu demande un déco contre caution, tu remplis pas les conditions ou rupture de stock, par contre pour un abo payant,pas de soucis...
Ils avaient aussi promi début 2009 des cartes seule pour ceux qui ont un TV DVB-S, personne a jamais pu en avoir une a ma conaissance

Finalement les choses s'arrange, puisque la TNT devrait etre dispo au format DVB-T en clair sur tout leur réseau, mais il a fallu du temps pour qu'ils cède.

J'espère que qqun pourra te conseiller mieux que moi sur tes droits, car dans ce domaine je suis pas fort du tout...
Peux etre qu'une association de consomateurs pourait te donner plus d'infos sur tes droits ?