quand on reprends le carton d'emballage (à garder pour sûr) , tous les documents qui vont avec, rien ne précise qu'il faille sortie 1 cents,
donc, que fera le droit juridique, les juges (pas plus fiables non plus) ?? !!
pauvre france....
a+





miky01 a écrit:Je suis pas juriste, mais c'est a mon avis une cause perdue d'avence, ils rétorquerons que la prolongation des droits gratuitement était prévu, et qu'ils sont pas responsable du changement de carte, a cause du piratage, que c'est les ayants droits qui l'impose


CoreMatrix a écrit:Canal ne va pas supporter à ses frais le changement de carte pour un parc de plus de 1,5 millions de terminaux au service TNTSAT. Faut pas rêver !
Ce n'est pas considéré comme un abonnement déguisé puisque la cause est en ce sens du piratage avéré.

zeit69 a écrit:Oui, mais on (en tant que téléspectateur de la TNT) n'a pas demandé à que les chaines gratuites soient cryptées. C'est une décision émanant de Canal seul (même si les ayant droits sont pris comme pretexte). C'est son choix, pas le notre, ni celui imposé par la loi. A lui donc d'en assumer les conséquences financières éventuelles.

CoreMatrix a écrit:La loi as-t-elle précisé l'obligation de crypter les chaines de la TNT par satellite![]()
