[Bouquet] Fransat

[zeit69]

Un des problèmes de l'audiovisuel en europe, c'est que les institutions officielles européennes proclament partout que les fontières à l'intérieur de l'europe n'existent plus et que nous avons un seul et unique marché commun. Or, en matière de droits audivisuel, il n'en est rien : chaque ayant droit négocie ses droits pays par pays.

Ce qui fait, que par exemple, les chaines françaises n'ont acheté que les droits de diffusion pour la France. Donc, elles ne peuvent pas être diffusées en FTA par satellite (qui couvre toute l'europe, et même plus).

La grande hypocrisie là dedans, c'est qu'en fait, d'un côté elles disent aux ayant droits "vous voyez, on respecte nos engagements, c'est crypté sur le satellite", et de l'autre, des packs TNTSAT ou FRANSAT sont vendus ou exportés à l'étranger sans aucun contrôle (le contraire serait de toute façon interdit par les règles du marché commun européen sur la libre circulation des biens et des marchandises) et ça arrange bien les chaines, qui font plus d'audience, ainsi que TNTSAT, FRANSAT et les constructeurs de ces terminaux, qui font eux aussi plus de chiffre d'affaire.

[horst]

Un déco compatible Viaccess se trouve a partir de 30€, au meme prix qu'un TNT terrestre, sur le sat c'est pas le cas avec leur daube labellisée, et si tu veux enregistrer, la les prix explosent.

Bonjour,

Il faut savoir que le déco à 30 euros fonctionne mieux que les saletés que l'on veut nous imposer.

Cordialement.

Horst.

[zeit69]

Souvenez-vous aussi des déclarations aux médias du Ministre Christian Estrosi « il suffira de s’équiper d’un récepteur satellite analogue aux adaptateurs terrestres ».

Quoi ! Un homme politique n'aurait donc pas respecté les promesses qu'il a faites !
Ca n'arrive pourtant jamais cela

[Paul77]

A pa.bao

C'est pourtant facile de consulter les documents officiels de l'administration française et de l'Union Européenne !
Je vous ai indiqué la date de publication au J.O.du Sénat de la réponse du Ministre à la question posée par le Sénateur Michel Houel, que vous faut-il de plus pour aller la lire ?
Si vous cherchez un peu vous pourrez trouver d'autres réponses OFFICIELLES sur les questions posées à l'assemblée nationale où les débats sont forcément parlementaires puisqu'il s'agit du parlement.

Encore une fois pour le Ministre gratuit = clair. La preuve est donnée dans ses réponses et par sa directive de 2005 à France Télévision pour la diffusion GRATUITE de ses programmes numériques en clair.

Si vous n'avez pas souvenir de l'échec du Groupement "Télévision Numérique pour Tous" dû à des intérêts de business qui ont servi TNTSAT, c'est soit que vous avez la mémoire courte ou que vous étiez trop jeune pour comprendre.

Je regrette mais en 2005 et 2006 le bouquet TNT en clair sur AB3 était d'actualité.

[Paul77]

Excusez moi, j'ai oublié mais pour "analogue" il était entendu FTA du fait qu'a l'époque la diffusion des premières chaînes numériques de France Télévision sur AB3 était en clair.

[pa.babao]

A pa.bao

C'est pourtant facile de consulter les documents officiels de l'administration française et de l'Union Européenne !
Je vous ai indiqué la date de publication au J.O.du Sénat de la réponse du Ministre à la question posée par le Sénateur Michel Houel, que vous faut-il de plus pour aller la lire ?
Si vous cherchez un peu vous pourrez trouver d'autres réponses OFFICIELLES sur les questions posées à l'assemblée nationale où les débats sont forcément parlementaires puisqu'il s'agit du parlement.

En fait, je suis comme vous, je n'ai pas que cela à faire.
J'ai cherché sur le site du sénat, à partir des éléments que vous avez donnés, et après trois recherches différentes et 5 documents ouverts, je n'ai pas trouvé de question écrite de M. HOUEL. Je cherche peut-être comme nage un fer à repasser dans une piscine, me direz vous. Je n'ai pas réussi à trouver la question en tout cas (et je ne savais pas qu'il y avait un Journal Officiel du Sénat).

J'ai en revanche trouvé un truc sympa pour faire des recherches dans les questions des sénateurs:
http://www.senat.fr/quesdom.html

J'ai recherché "HOUEL" entre le 1/9/2006 et le 15/9/2006 ... et je n'ai rien trouvé. Je n'ai trouvé, en élargissant la recherche sur 3 mois, qu'une question du 06/10/2006: Question n° 0716G posée par M. Michel Houel . Elle n'a rien à voir avec le sujet.
Je suis de bonne foi, j'essaie juste de trouver votre référence.
Reste qu'une question parlementaire n'est qu'une question parlementaire, ça ne permet pas d'aller très loin en matière de droit, désolé.

Encore une fois pour le Ministre gratuit = clair. La preuve est donnée dans ses réponses et par sa directive de 2005 à France Télévision pour la diffusion GRATUITE de ses programmes numériques en clair.

Je ne sais pas à quoi vous faites référence, mais ok, je vous crois.
La preuve, la catch-up tv de France télévision (ses programmes numériques en clair) est accessible ... euh ... seulement si on est abonnés chez Orange
Ce que dit le Ministre, c'est bien, mais ce compte c'est la loi. Si un ministre dit que toutes les pommes doivent être rouges, que la loi dit que toutes les pommes doivent être blueue turquoise, et bien toutes les pommes seront illégales, quoi qu'en dise le ministre. Avec un peu de chance le Conseil constitutionnel aura censuré la couleur avant promulgation.

Si vous n'avez pas souvenir de l'échec du Groupement "Télévision Numérique pour Tous" dû à des intérêts de business qui ont servi TNTSAT, c'est soit que vous avez la mémoire courte ou que vous étiez trop jeune pour comprendre.

Je ne vois pas le rapport. Mais vous êtes probablement beaucoup plus informés que moi sur les "intérêts de business" en question (lesquels? source?).

Je regrette mais en 2005 et 2006 le bouquet TNT en clair sur AB3 était d'actualité.

Ca, je suis d'accord avec vous: juillet 2006. Source: http://www.tnt-gratuite.fr/presse/93/Pr ... _choisit_d’ouvrir_des_negociations_avec_la_societe_Eutelsat.aspx

[zeit69]

Je regrette mais en 2005 et 2006 le bouquet TNT en clair sur AB3 était d'actualité.

C'est tout a fait exact, mais entre temps un fait nouveau est intervenu : le vote de la loi du 7 mars 2007.
Et je n'ai pas oublié non plus qu'un amandement y a été ajouté, dit amandement "Vivendi", sous la pression du lobby de cette société propriétaire de Canal+ et CanalSat. Cet amandement a permis à TNTSAT de voir le jour. Les jeux sont faits.

[pa.babao]

A/S déclarations du ministre.
Bon, j'ai continué ma recherche (comme quoi, c'est pas par volonté d'enfoncer vos arguments, mais vraiment pour essayer de trouver les sources):
http://www.industrie.gouv.fr/portail/mi ... ions.html*

Donc le discours en question, je présume, est celui-ci:
http://www.industrie.gouv.fr/portail/mi ... cl_id=3586

Le passage du discours en question:
"Parmi les nouvelles dispositions créées, le principe d'une couverture numérique de 100% de la population métropolitaine, dont 95% via la TNT, est inscrit dans la loi. Afin d'atteindre ce taux de 100% de couverture, la loi met en place la diffusion satellitaire d'un bouquet gratuit comprenant les chaînes en clair de la TNT dans les 3 mois suivant sa promulgation. Ce satellite permettra aux personnes ne pouvant capter la TNT par voie hertzienne de recevoir la même offre par voie satellitaire. C'était un souhait du Président de la République et le législateur, suivant en cela le Gouvernement, a voulu l'inscrire dans la loi. Il n'y aura donc aucune région oubliée et la TNT couvrira, par le terrestre et le satellite, toutes les régions de France. "

Le bouquet doit être gratuit.
Les chaînes qui le composent doivent être celles "en clair de la TNT" (même pas Canal+, en passant).
Où est-il marqué que la diffusion de ces chaînes en dehors de la TNT (ici c'est du satellite) doit toujours se faire en clair?

En passant, il aurait pu le dire que ça n'aurait rien changé au fait que c'est la loi qui s'applique, pas les dires d'un Ministre (voir Hadopi récemment).
Et l'amendement créant l'article 98-1 (loi du 5 mars 2007 de mémoire) était connu sous le nom d'amendement "Canal+".
Allez chercher pourquoi cet amendement dit:
"Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. "
Ca aurait été drôlement plus simple de dire: "Toute offre [de ce type] est diffusée en clair".
Question: pourquoi ça n'a pas été écrit comme ça?
Réponse (de juriste): parce que ce n'est pas ce qui était visé (sinon cela aurait été écrit comme ça).

Cordialement.

[jacques2255]

bonjour
juste une reflexion je pensait que sur le forum on parlait du bouquet fransat mais je vois qu'il n'en ai plus rien cela tourne a la politique ce qui a mon avis est hors sujet sur le site
bien a vous

[pa.babao]

bonjour
juste une reflexion je pensait que sur le forum on parlait du bouquet fransat mais je vois qu'il n'en ai plus rien cela tourne a la politique ce qui a mon avis est hors sujet sur le site
bien a vous

Euh, on parle cadre juridique en fait
C'est vrai que c'est un peu HS par rapport à la seule offre FRANSAT, et ça mériterait d'être sorti du thread pour être mis dans un thread spécifique "cadre juridique des offres 98-1 type FRANSAT et TNTSAT" ... voir "défouloir"
Vu que l'on campe un peu chacun sur nos positions, ça ne fait pas avancer grand chose en plus.

A++