La date de notification est la date de décision, sachant que la radio a également été notifiée par courrier lors de ces contrôles :
exemple pur Gazelle : Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 2 février, 12 mars, 6 avril, 4 mai et 6 juillet 2018 pour la fréquence 201,072 MHz à Marseille (canal 8D) ;




