Le CSA ne recommande plus TNTSAT pour recevoir la TNT par satellite

[Franck Morin]

pour éviter à tout le monde de chercher, le voici:

Article 98-1 : « service antenne » par satellite

inséré par la loi n ° 2007-309 du 5 mars 2007, modifie par la loi n ° 2009-258 du 5 mars 2009 et par l'ordonnance
n ° 2009-1019 du 26 août 2009

I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent
ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie
satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la
diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter
de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle
et à la télévision du futur.

Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services
nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service
spécifiquement destiné au public métropolitain ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer
édité par la société mentionnée au l de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires,
mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au
moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.

Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de
télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même
numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de
services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions
prévues au précédent alinéa.

Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des
programmes régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de
programme mentionnée au 1 de l'article 44, moyennant compensation de l'État, spécifiquement prévue dans le
contrat d'objectifs et de moyens, à cette même société.

[Anonymous]

Oui, c'est bien aux chaines de louer un transpondeur pour être présentes sur le satellite.

En clair oui mais cryptées au seul bénéfice des clients de C+ J'ai un gros doute.
Parce que payer sa place sur un transpondeur plus le cryptage et l'uplink par C+ tout ça au seul
bénéfice des clients de ce dernier faut le faire.

[pa.babao]

En fait le problème n°1 de cet article c'est qu'il n'y a pas d'obligation de constituer une offre légale au sens classique du terme (avec déclaration au CSA, etc.), dès lors que les chaînes à rassembler sont présentes sur un même satellite.
Du coup, impossible de trouver qui distribue officiellement l' "offre" TNTSAT. En tout cas, il n'y en a pas qui soit référencé sur le site du CSA:
http://www.csa.fr/csaannuaire/operateur ... eil/cat/22 (contrairement à FRANSAT), et dans le guide de la réception collective du CSA (version maj août 2012), on trouve p.8 une référence au fait que seule FRANSAT avait fait l'objet d'une déclaration...

Sans déclaration, pas de distributeur, donc pas de responsabilité, donc pas de possibilité légale d'intervenir (best guess).

L'article 98-1 aurait été plus clair/directif, ou la notion de distributeur aurait été moins floue, on ne serait peut-être pas dans cette situation.

[totortvnt]

(...) Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent
ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie
satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire (...)

c'est assez clair: c'est bien aux editeurs de mettre les chaines a dispo !

[Franck Morin]

(...) Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent
ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie
satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire (...)

c'est assez clair: c'est bien aux editeurs de mettre les chaines a dispo !

Oui, et ils l'ont fait sur AB3/Fransat... CQFD

[Anonymous]

Mettre a dispo veut pas dire payer un transpondeur Orange ,un SFR ,un C+ et un Fransat
Avec Fransat ils ont bien "Un même distributeur" la loi dit pas 4.et pourquoi pas 50.

[BAISIN]

Pour Eurosport SD,il suffit de mémoriser la version deutsch en clair,couper le son,et suivre le commentaire via la Radio !

BOYCOTTONS TNTSAT !

[Franck Morin]

il n'y a pas beaucoup de radios qui retransmettent les compétitions de snooker...

[totortvnt]

(...) Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent
ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie
satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire (...)

c'est assez clair: c'est bien aux editeurs de mettre les chaines a dispo !

Oui, et ils l'ont fait sur AB3/Fransat... CQFD

oui, tout a fait d'accord, hd1 et 6ter ont donc bien trouvé les moyens d'etre diffusées sur AB3.

ça montre bien que quand les chaines veulent elles peuvent; et que ce donc bien ces chaines qui ont fait le choix entre fransat et tntsat !

[zeit69]

En fait le problème n°1 de cet article c'est qu'il n'y a pas d'obligation de constituer une offre légale au sens classique du terme (avec déclaration au CSA, etc.), dès lors que les chaînes à rassembler sont présentes sur un même satellite.
Du coup, impossible de trouver qui distribue officiellement l' "offre" TNTSAT. En tout cas, il n'y en a pas qui soit référencé sur le site du CSA:
http://www.csa.fr/csaannuaire/operateur ... eil/cat/22 (contrairement à FRANSAT), et dans le guide de la réception collective du CSA (version maj août 2012), on trouve p.8 une référence au fait que seule FRANSAT avait fait l'objet d'une déclaration...

Sans déclaration, pas de distributeur, donc pas de responsabilité, donc pas de possibilité légale d'intervenir (best guess).

L'article 98-1 aurait été plus clair/directif, ou la notion de distributeur aurait été moins floue, on ne serait peut-être pas dans cette situation.

En effet, très bonne analyse de la situation. Tous les diffuseurs sont libres de distribuer la TNT par sat. Du moment que l'ensemble des chaines sont présentes chez au moins un distributeur, quel qu'il soit. La loi est très mal ficelée ...

Ce qui veut dire que s'il en a la vonlonté, TNTSAT peut diffuser HD1 et 6Ter (et les autres chaines en HD) à ses propres frais sans rien demander à personne. Mais il ne le fait pas, car dans ce cas, il ne pourrait pas reprendre ces chaines dans son bouquet payant CanalSat sans l'accord des dites chaines ! Gros conflit d'intérêt !

HD1 et 6Ter ont parfaitement les moyens de se diffuser elles même sur le satellite Astra : ces chaines appartiennent à TF1 et à M6. D'autant plus qu'une diffusion par sat ne coute pratiquement rien comparée à une diffusion terrestre sur l'ensemble du territoire.

J'en conclus qu'il doit y avoir des discutions à couteau tiré entre CanalSat et TF1/M6 pour savoir qui paye la diffusion !