dans la Consultation publique sur l’accélération du déploiement local de la RNT en métropole et sur les modalités d’organisation d’un appel aux candidatures métropolitain (intitulé Accélération du déploiement local du DAB+ et modalités d’organisation d’un appel aux candidatures métropolitain) de juillet 2017, on avait cela :
3.7. Prévoir ou non la diffusion de services autres
L’autorisation de services autres que de radio est prévu par les dispositions de l’article 29-1 précitées ainsi que par l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 : « Sous réserve de l'article 30-7, l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. »
Les services autres permettraient la diffusion de données à l’ensemble des récepteurs aptes à les recevoir. Parmi les services autres envisageables figurent la diffusion de données relatives au trafic routier qui peuvent employer la norme TPEG13.
Ainsi qu’il a été précisé ci-avant, en cas d’appel destiné aux éditeurs de services de radio, il est nécessaire, dès son lancement, de réserver au préalable une part précise de la ressource radioélectrique en vue de lancer un appel aux candidatures aux éditeurs de services autres.
Question no 16 : envisager la diffusion de services autres, soit en lançant un appel aux candidatures métropolitain destiné aux éditeurs de services autres soit dans le cadre d’un appel destiné aux distributeurs est-il souhaitable ? Ces services devraient-ils diffuser les mêmes données sur l’ensemble de la métropole ou varier, au sein d’un même multiplex métropolitain, d’une plaque SFN à l’autre ? Quelle quantité de ressource radioélectrique faudrait-il réserver à ce(s) service(s) ?
à la fin de l'étude d'impact de juin 2018 sur le déploiement des mux métropolitains, on avait le texte suivant :
Le Conseil estime que ni cette étude d’impact ni la consultation publique à laquelle elle se rattache n’ont fait apparaître jusqu’à présent une situation économique du marché des services de radio défavorable au lancement d’un appel aux candidatures métropolitain. Toutefois, le Conseil souhaite interroger les parties prenantes une dernière fois sur les trois questions suivantes :
1. Au regard de l’ensemble des travaux menés par le Conseil, faut-il ouvrir l’appel aux candidatures métropolitain aux éditeurs ou bien aux distributeurs ?
2. Quelle part de ressource radioélectrique faudrait-il réserver pour la diffusion de services autres que de radio, notamment en cas d’appel ouvert aux distributeurs ? Comment se répartirait la ressource radioélectrique ainsi réservée entre services de communications électroniques et services autres que de radio ou de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ?
3. Quel niveau d’obligation finale de couverture et quelle montée en charge de l’obligation de couverture semblent les plus adaptés à un appel aux candidatures métropolitain au regard des critères proposés par le Conseil dans cette étude ?
En octobre 2019 le CSA avait lancé la Consultation publique sur la poursuite du déploiement du DAB+ durant la période 2020-2023 mais les retours, conclusions et suites sur les questions qui concernaient la diffusion de services complémentaires n'ont jamais été vraiment données quand aux services et à la manière de procéder.
dans le compte rendu de cette consultation publique (Synthèse et conclusions de la consultation publique sur la poursuite du déploiement du DAB+ durant la période 2020-2023 de janvier 2020), on trouve:
pour le Multiplex M1 :
et ensuite pour M2:Enfin, deux autres éditeurs de ce multiplex sont favorables à l’attribution de la ressource
vacante à un service de données. Ils estiment notamment qu’un équilibre a été trouvé au
sein du multiplex et que la mise à disposition du public d’informations relatives au trafic
routier, à la météo ou bien d’un guide de programmes compléterait utilement l’offre audio.
S’agissant du multiplex métropolitain 2, ses éditeurs (Radio France, NextradioTV et
Lagardère) ont formulé une réponse commune. Ils estiment qu’en l’état, l’offre
radiophonique est de nature à assurer l’attractivité du DAB+ sans qu’il soit nécessaire
d’ajouter des services de radio supplémentaires. Ils indiquent qu’un service de données
innovant pourrait compléter utilement l’offre audio et souhaitent que le Conseil lance une
procédure permettant au moins d’attribuer la ressource radioélectrique disponible sur un
multiplex métropolitain à un service de données.
et enfin :
Conclusions
Au regard des contributions, de leur analyse et des candidatures reçues dans le cadre de
l’appel aux candidatures du 25 juillet 2018, le Conseil décide de :
- lancer en février 2020 un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de
radio sur la ressource radioélectrique disponible du multiplex métropolitain 1 ;
- lancer immédiatement les travaux de préparation des procédures pour autoriser un
ou plusieurs services de diffusion de données sur la ressource radioélectrique
disponible de la couche métropolitaine 2 après avoir approfondi la question de la
nature de ces services. Le Conseil souhaite fixer les conditions d’attribution de cette
ressource à la mi 2020.
Depuis on n'a pas vu grand chose venir, rien de plus là-dessus dans la feuille de route 2020-2023.
je pense que les "travaux de préparation au lancement" de ces "services innovants" ne sont pas terminés et ne sont pas prêts de l'être !!!
plus on attend et moins "l’ensemble des récepteurs aptes à les recevoir" (à savoir ces services "autres" innovants) le seront !
Autre question : est-ce que la norme TPEG13 a vraiment été déployée dans les autoradios DAB+ et les voitures ???
)
)+AndroidAuto+AR
