Bonjour
Jusqu'à présent les distributeurs opérateurs TV pouvaient différencier le taux de TVA : presse:5%, TV payante:10%, VOD:20%
Le gouvernement a voté une nouvelle loi de finance où il n'y a plus de différenciation dans le calcul de la TVA
C est le taux le plus élevé qui s'applique
Ici en l'occurence: 20%
Il y aura donc plus de cohabitation de plusieurs taux.
l'abonnement à Canal+ est concerné
Sources
Télésatellite & numérique
le forum de télésatellite où figurent plusieurs liens