la colle a écrit:non on parle bien de 2 ans après l'entrée en vigueur de l'autorisation soit le 15/07/2021, etc...
C'est très clair pour la partie opérateur mais c'est discutable pour la partie éditeur comme écrit dans le contenu de l'appel à candidatures.
Décision n° 2018-626Les candidats s'engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions :
- au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine ;
- dans un délai de deux ans :
- au moins 50 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- dans un délai de quatre ans :
- au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ...
Le texte est mal rédigé et sujet ( volontairement ? ) à interprétation. Il devrait indiquer "à la date de démarrage fixée par l'Arcom" !
Sinon à quoi ça sert de mettre des dates puisque chacun en fait à sa guise ?
Mais ce qui est important est que le régulateur tient compte de la volonté d'engagement des différents intervenants plutôt qu'au strict respect des dates.
Ce qui semble importe réellement c'est le bilan annuel : "A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée."
On verra s'il reste un reliquat fin décembre par rapport aux engagements demandés.
