Législation et obligations des syndics

par **kmf31** » 06 Déc 2009 13:11

Si j'ai bien compris les deux derniers postes alors un bailleur/proprietaire peut refuser de fournir une antenne collective ou une connexion cable mais il doit en informer le locataire au prealable (avant la signature du bail).

Dans ce cas le locataire (ou un habitant coprietaire qui aurait le meme type de litige envers la copropriete) a quand meme le droit de faire installer une antenne individuelle (je suppose a ses frais) en respectant une certaine procedure (notification, tribunal en cas de refus etc.) et sauf probleme d'estetique sur l'immeuble mais meme dans le dernier cas l'installation peut se faire sur le toit ou le probleme d'esthetique n'est en principe pas valable (c'est surtout pour les antennes sur le balcon bien visibles et ca depend du reglement du copropriete). Le bailleur ou la copropriete n'a pas droit de refuser mais peut en principe imposer l'endroit de l'installation. Tout ca devrait etre valable pour une antenne rateau et/ou une parabole tant il faut avoir l'un ou l'autre pour acceder aux chaines qu'on souhaite.

Je crois dans le cas que Dominiak mentionne on pourrait envisager cette possibite d'une antenne individuelle (car l'antenne collective ne fournit pas toutes les chaines souhaitees) mais en vu des delais ce n'est pas evident si ca vaut le coup et si le proprietaire respecte sa promesse de modifier l'antenne collective avec l'extinction de l'analogique. En plus il y aura de frais considerables (mais qu'on pourra partager avec plusieurs locataire/coproprietaire qui souhaitent acceder aux meme chaines). Ce sera peut-etre moins cher et plus rapide de faire un deal avec proprietaire pour assumer les frais pour reorienter l'antenne actuelle meme si sur le fond c'est une solution un peu dur a avaler (pour quoi payer pour tout le monde ?).

par **marceljack** » 25 Fév 2010 15:15

Dominiak a écrit:Reçu: réponse de remontée de requête ...

Pour faciliter la lecture à l'écran, j'ai redimensionné l'image (800 pixels horizontalement):

Edite par kmf31 pour mettre un autre fichier jpg modifie sans informations nominatives.

par **Anonymous** » 25 Fév 2010 16:36

Merci marceljack
Et moi j'ai carrement viré le message de Dominiak :-)

par **BAISIN** » 28 Fév 2010 21:46

Je vous fait part de divers cas abusifs constatés sur Grenoble,par moi meme,des bons antennistes que je connais,et un collegue,qui fait des réglages sur demande de ses potes,et qui est copropriétaire,et membre d'AG,et qui a vu des cas,d'abus,signalés par certains de ses potes:
-Un gérant n'a pas adapté l'antenne collective dans un immeuble:9 coproprios sur 10,concernés,étant d'un certain age,ou abonnés ADSL,ont refusé la modif de l'antenne collective pour des raisons budgétaires(toujours le meme probleme!).Ils vont voir quand la diffusion analogique sera définitivement arrétée,le 20 Septembre 2011,ils réagiront surement à ce moment là!
-Plusieurs réalisations immobilières récentes n'ont pas de paraboles collectives,et leur installation collective laisse à désirer,elle est faite par des sociétés polyvalentes qui sont compétentes que pour les courants forts,mais pas dans le domaine de l'antenne,elles le font exprès de mal exécuter cette tache,afin de pouvoir refaire des interventions à outrance,afin de "gonfler" les frais que doivent payer les occupants(proprios et locataires grugés).Et,en plus des niveaux de reception non conformes.A Montélimar,j'avais meme,vu des raccordements(dans la gaine des courants faibles)avec des épissures(vous avez bien lu:DES EPISSURES!!!!!!!!).Quand je vois un cas de ce style,mieux vaut une antenne intérieure amplifiée:On est aussi bien servi que par soi-meme.
-Mauvais raccord en fiche F,c'est moi qui l'ai refait chez un autre collègue,qui avait des problèmes d'antenne,à chaque fois,les problemes subsistaient,jusqu'à ce que ça soit moi qui intervienne gratuitement,par la suite le probleme ne s'est plus posé,tout fonctionne parfaitement depuis.
-L'ignorance volontaire de ces mauvais installateurs qui continuent stupidement,à installer,en station de tete,un rateau VHF bande III,pour canal+ analogique,sachant que sa diffusion cessera définitivement le 22 septembre prochain(ils doivent avoir un stock impressionnant de ces rateaux,chez eux,alors,ils les écoulent,en les facturant abusivement,lors de l'installation).Quant aux bons antennistes ils n'installent que ce qui est vraiement nécessaire en tete:un rateau UHF est amplement SUFFISANT,avec une bonne parabole collective avec BIS commutée DISEQ,et tout l'immeuble est satisfait.
Moral de l'histoire:Si votre copropriéte a l'intention d'installer ou moderniser l'antenne collective,et qu'il n'y a plus d'occupant,dans l'immeuble,encore abonné à Canal + analogique recevant la chaine en VHF,REFUSEZ LA PROPOSITION D'INSTALLER UN RATEAU VHF QUI DEVIENDRA INUTILE,ET QUI VOUS SERA FACTURE(si le syndic fait faire l'installation par un incompétent,qui ne fait qu'arnaquer les copropriétaires pigeons).

par **kristel003** » 11 Mar 2010 18:48

La loi de 1966, dite du "droit à l'antenne" oblige les gestionnaires ou syndics d'immeubles à rendre accessibles les services audiovisuelles aux résidents des immeubles qu'ils gèrent.
Cordialement,

par **BAISIN** » 16 Mar 2010 21:14

kristel003 a écrit:La loi de 1966, dite du "droit à l'antenne" oblige les gestionnaires ou syndics d'immeubles à rendre accessibles les services audiovisuelles aux résidents des immeubles qu'ils gèrent.
Cordialement,

Je sais,nul n'est censé ignorer la loi,elle existe la loi de 1966,je la connais.Mais quand il y a des AG,qui votent contre une adaptation imposée par cette loi,il faut conserver toutes les copies de courriers,par la suite,les envoyer à l'ANPRET.C'est cette association qui trainera en justice le syndic qui montre sa mauvaise volonté manifestée via les courriers,l'ANPRET a un avocat spécialisé,les occupants d'immeuble concerné,n'ont pas à payer les frais d'avocat C'est cette assoc.qui s'en occupe,la loi est toujours favorable,aux plaignants.Une AG a refusé une parabole individuelle sur le toit,malgré l'absence de parabole collective,également refusée par l'AG réfractaire,donc,il a fallu passer par l'ANPRET,qui a attaqué en justice la copropriété concerné.L'ANPRET est un syndicat association d'antennistes reconnus.

par **LISABB** » 24 Mar 2010 21:55

au secours!
la tnt on en entend parler mais on sait pas trop ce que c'est! vendredi 26 j'ai une reunion Assemblée générale de copropriété
un devis de 934.50 EUROS TTC nous est fourni. pour " adaptation TNT residence" ; Limmeuble fait 7 étages.

personne ne sait de quoi il en retourne concernant ce devis. c'est vachement cher je trouve , surtout quand je lis les posts par ci par là...je vous détaille le devis. dites moi svp s'il est correct! sinon on va au casse pipe.
fixation cheminee double feuillard ( 23.40 EUROS
MAT 1.5 M DIAM 50 18.57 EUROS
MAT 1 M DIAM 50 13.64 EUROS
ANTENNE DIANA UHF 21 69 FAGOR 48 EUROS
AMPLI TNT PROGRAMMABLE 578 EUROS
Forfait visserie fiches et colliers 5.33 euros
cable coaxial 17 patc 15.90 Euros
main d'oeuvre technique 182. 94 euros
ht 885 ; 78 TTC 934.50 EUROS
dans l'immeuble personne n'y connait rien du tout! qui peut me dire s'il y a besoin de tout cela pour avoir la tnt! La plupart des propriétaires ont 80 ans en moyenne... moi j'en ai moins mais j'y pige pas mieux. mon e mail édité par le modo l'assemblee est vendredi! dites moi svp si c'est votable ce devis! si c'est urgent aussi . car ça peut peut etre attendre un peu non? merci d'avance à qui me repondra

par **kmf31** » 24 Mar 2010 23:12

On a deja commence a repondre au sujet que tu as cree. D'ailleurs il faut suivre ce sujet. En principe on ne repond pas par mail car les reponses peuvent aussi servir pour autre personnes.

par **Dominiak** » 24 Mar 2010 23:51

Remarque pour LISABB:
Ne mets jamais ton adresse mail en clair directement sur les forums, car tu risques de te prendre des spams.
Communique plutôt par messagerie privée.
:wink: