Conformément à sa feuille de route, le CSA vient de lancer le 24 juillet 2019 un nouvel appel à candidatures en DAB+ ( Appel n°7 ).
L'appel concernera les zones suivantes selon les engagements de couverture indiqués ci-dessous :
I.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones d’
Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz local, Montpellier local, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Rennes local et Troyes s’engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement ;
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement.
II.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones d’
Amiens étendu, Metz étendu, Montpellier étendu, Nancy étendu et Rennes étendu s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :
au moins 30 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
au moins 50 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement ;
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement.
III.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique des zones de
Lille, Calais – Boulogne-sur-Mer, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque et Valenciennes (les contours des allotissements correspondant à chacune de ces zones, dont les noms sont simplifiés dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :
au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 18 juin 2020 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 19 juin 2020 au 18 juin 2022 ;
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement à compter du 19 juin 2022.
IV.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones de
Bourgoin-Jallieu, Bourg-en-Bresse, Mâcon et Colmar (les contours des allotissements correspondant à chacune de ces zones, dont les noms sont simplifiés dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :
au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 4 décembre 2020 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 5 décembre 2020 au 4 décembre 2022 ;
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement, à compter du 5 décembre 2022.
V.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique de la zone de
Haguenau (les contours de l’allotissement correspondant à cette zone, dont le nom est simplifié dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants :
au moins 30 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 4 décembre 2022 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2024 ;
au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement, à compter du 5 décembre 2024.
VI.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique de la zone de
Rouen local s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :
au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pendant 2 ans à compter de la date de démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017 (si l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel intervient avant l’échéance de ces 2 ans) ;
au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de la date du démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017 ;
au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de la date du démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017.
Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature devront parvenir au CSA au plus tard le
6 novembre 2019 
Allotissements disponibles & dispositions liées à l'attribution de la ressource ( document pdf )
Le contenu détaillé et les pièces annexes de cet appel aux candidatures peuvent être consultés sur le site du
Conseil Supérieur de l'AudiovisuelEdit du 02.08.2019 :
Le contenu de l'appel à candidatures n°7 peut également être consulté au Journal Officiel ->
Décision n°2019-378 du 24 juillet 2019
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