Fin de l'analogique et redevance

[marceljack]

... Depuis juin, je suis donc dans l'impossibilité technique totale de recevoir un quelconque programme télévisé, ce qui n'est plus un choix de ma part mais une réalité objective.
C'est pourquoi je sollicite, à titre gracieux, un dégrèvement au prorata temporis sur la taxe à l'audiovisuel public ....

Bonjour,
Je ne pense pas que le "prorata temporis" fonctionnera puisque c'est maintenant la possession au 1er janvier qui détermine l'assujetissement pour l'année.
Par contre, cela devrait être bon à partir du 1er janvier prochain (c'est à dire que tu devrais à bon droit pouvoir cocher la case certifiant que tu ne possèdes pas d'appareil pouvant recevoir la télé dans ta déclaration de revenus).
C'est un point de droit intéressant qui devrait être précisé dans les prochains textes explicatifs de la déclaration de revenus en raison du passage au tout numérique région par région.
Si les impôts renaclent, tu pourrais intenter un recours et ton cas devrait faire éventuellement jurisprudence

[Plume]

A vrai dire, je m'attends en effet à un refus basé sur le fameux 1er janvier. Je considérerais cela comme un encouragement pour une nouvelle demande... le 2 janvier 2011.
Quant à la déclaration de revenus, elle parle d'un téléviseur, pas d'un appareil capable de... C'est là la nouveauté et la difficulté. A suivre donc.

[marceljack]

A vrai dire, je m'attends en effet à un refus basé sur le fameux 1er janvier. Je considérerais cela comme un encouragement pour une nouvelle demande... le 2 janvier 2011.

Si la réponse refuse le prorata temporis mais reconnait que le TV sans tuner TNT ne peut plus être considéré comme un appareil permettant de regarder les émisions de TV, il devrait suffir de cocher la case de la déclaration d'impôts (éventuellement avec une explication).

Quant à la déclaration de revenus, elle parle d'un téléviseur, pas d'un appareil capable de... C'est là la nouveauté et la difficulté. A suivre donc.

Après l'arrêt de l'analogique, un téléviseur non équipé pour la TNT n'est plus un téléviseur, c'est un moniteur (équipé d'un tuner obsolète).
Je pense qu'il faudrait obtenir une confirmation explicite de cete interprétation de la part du ministère des finances.
Je ne sais pas s'il n'y aurait pas une jurisprudence comparable avec l'arrêt du 819 lignes en 1982.

[Plume]

Bonjour,
J'ai le plaisir de vous informer que...
...ma demande gracieuse de dégrèvement de taxe sur l'audiovisuel a été acceptée.

[$chtroumpf]

Une petit précision sur ce vieux topic que je ne tenais pas à remonter.
La redevance tv n'est applicable que sur les chaines publiques, pas sur les privés, faites votre choix.

[marceljack]

... La redevance tv n'est applicable que sur les chaines publiques, pas sur les privés, faites votre choix.

Qu'est-ce que cette phrase signifie ?
La redevance est destinée à financer les chaînes publiques et non pas "applicable" à elles seules, et il n'y a aucun choix à faire: c'est la détention d'un téléviseur (en état de marche) qui déclenche l'assujetissement à la taxe même si on ne regarde jamais les chaînes publiques. Et même si on ne l'allume jamais.
Le cas de Plume confirme qu'après l'arrêt de l'analogique le fisc accepte le fait qu'un téléviseur sans tuner TNT n'est plus un téléviseur (à condition que son propriétaire ait certifié sur l'honneur ne pas avoir de tuner externe)...