djeffy a écrit:
Ce que je veux dire c'est qu'une radio qui ne sait pas comment financer sa diff mais qui ne souhaite pas pour autant rendre la fréquence, peut laisser passer le temps sans avoir la volonté d'émettre dès le 20juin...
Décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM
Article 6
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Source www.legifrance.gouv.fr




