[Bouquet] TNTSAT sur Astra 19.2°E

[rotaryNgin]

Voilà une copie de mon message au CSA du 05/01/2009 :

Message :

Bonjour,
Nous habitons dans une zone d'ombre de réception TNT.
Pour obtenir une image HD digne de la qualité de notre téléviseur plasma, nous n'avons pas d'autre choix, actuellement, que d'être abonné à CanalSat.
Nous comptons nous séparer de notre abonnement à cette société.
Il ne nous restera alors que la solution TNTSat pour recevoir correctement nos programmes.
A quand l'arrivée des canaux HD sur TNTSat ?
L'acquisition du matériel nécessaire pour recevoir TNTSat HD est assez lourd financièrement et nous ne souhaitons pas faire une erreur lors de notre achat.
Enfin, pourquoi avez-vous accordé l'exclusivité de la diffusion des chaines publiques en HD (financées par la redevance) via le satellite à un groupe privée qui en tire donc de gros bénéfices financiers.
Merci pour votre future réponse.

Réponse :

Bonjour,

A ce jour, le seul bouquet satellitaire des chaînes de la TNT est celui proposé par TNTSat, dont la réception nécessite effectivement un modèle de démodulateur dédié.

Ce bouquet a été mis en œuvre en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Article 98-1), qui prévoit que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT doivent mettre leurs programmes à disposition d'un même distributeur de services par satellite ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, afin que ces programmes soient accessibles au public, sans "location d'un terminal de réception ni souscription d'un abonnement".(Pas de précision sur la carte activée pour 4 ans ???, ok ce n'est pas le sujet, mais quand même !)

Le législateur a ainsi fixé des conditions précises pour ce qui concerne l'identité des chaînes devant figurer dans ce bouquet (ok, et les chaines HD en font parties ??) et l'absence d'abonnement ou de location d'un décodeur. En revanche, les chaînes étant libres de retenir le distributeur ou l'opérateur satellitaire de leur choix, elles ont opté pour TNT Sat qui, comme la loi lui en laisse la latitude, a choisi ses terminaux de réception et les commercialise selon les règles du marché.

Cela étant dans le cadre de la récente discussion à l'Assemblée nationale du nouveau projet de loi sur l'audiovisuel, un amendement visant à la mise en place d'un autre bouquet satellitaire des chaînes gratuites de la TNT a été adopté (tiens un concurrent est prévu ?? je ne le savais pas, bonne nouvelle !!). Ce projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat à partir du 7 janvier.

Par ailleurs, le bouquet satellitaire TNTSat devrait proposer les chaînes HD à partir de la mi-février 2009.(ben voilà la réponse "officielle")

Cordialement
Service de l'information et de la documentation

[zeit69]

Pour le second bouquet TNT, je n'ai pas trouvé. Par contre, j'ai trouvé ceci dans le projet de loi relatif à l'audiovisiel (en cours d'examen aux assemblées) : (en gras : les nouveautées par rapport à la loi existante)

Art. 98-1 loi n° 86-1067 modifié par art. 14 :
« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

« Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s’opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d’une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa. » ;

Ce qui signifie en clair :
- Que TNTSAT devra OBLIGATOIREMENT diffuser en 16/9 les chaines qui le sont déjà sur la TNT terrestre.
- Que les chaines HD devront OBLIGATOIREMENT être reprises par TNTSAT.
- Idem pour les pistes audio 5.1 ou multilanges.
- Que Orange ou Bis pourront diffuser toutes les chaines de la TNT (y compris i>Télé, M6 ou C+) sans que ces dernières puissent s'y opposer.

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- Que Orange ou Bis pourront diffuser toutes les chaines de la TNT (y compris i>Télé, M6 ou C+) sans que ces dernières puissent s'y opposer.

Cet article fait reference "au precedent alinea" qui precise " ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement."

Je poste l'article 98-1 modifié, qui s'appliquera si la loi est adoptée en l'état, sous réserve que je ne me sois pas trompé... (pas facile de reconstituer un puzzle de mots ...)

Article 98-1

Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer édité par la société mentionnée au I de l’article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.

Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s’opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d’une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa.

Une de ces offres permet d’assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l’ensemble des programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44, moyennant compensation de l’État.

Moi je comprend que:

"Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s’opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d’une offre de programmes" qui "n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement."

Ce qui n'est pas le cas des offres par souscription type Csat, Orange ou Bis... mais cela concerne les offre "gratuites" du type TNTsat
CQFD

Sources:

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209) AMENDEMENT N° 78 Rect.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/am ... 900078.asp

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209) AMENDEMENT N° 79 Rect.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/am ... 900079.asp

Article 14 du PROJET DE LOI relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1209.asp

Article 98-1, Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

[zeit69]

En effet, cela m'avait échappé. Comme tu le dis, pas facile de reconstituer le puzzle.

Mais, qui sait, peut être que Bis ou Orange vont proposer un service similaire à TNTSAT (ce qui serait le second bouquet) ?

[interactv]

Mais, qui sait, peut être que Bis ou Orange vont proposer un service similaire à TNTSAT (ce qui serait le second bouquet) ?

A lire la note qui accompagne l'amendement 79, cela me parait effectivement probable...

A l’heure actuelle, un certain nombre de foyers disposent déjà d’une parabole pour accéder à la télévision analogique et doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c’est-à-dire sans avoir besoin de changer d’opérateur satellitaire. A l’horizon du passage au tout numérique prévu au 30 novembre 2011, il convient de se donner tous les moyens pour favoriser l’accès de l’ensemble des Français aux chaînes de la TNT.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre que la reprise des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans l'offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit.

Par contre je ne vois dans les documents que j'ai mis en lien (article 14 et amendement 79), aucune mention concernant "le standard de diffusion" identique terrestre/sat, que tu evoques, bien que cela me dise quelque chose (peut etre cela decoule-t-il d'un autre amendement dont j'ignore l'existence)... et que ce serait evidemment une bonne chose pour les utilisateurs de TNTsat.

[rotaryNgin]

Bien qu'il soit toujours possible d'avoir "tout et son contraire" dans la loi française, moi je note cette phrase :

Article 98-1
...

Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer édité par la société mentionnée au I de l’article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.

Ils (les distributeurs par voie satellitaire) ne sont, apparemment, pas obligé de diffusé les chaines SD en 16/9. Le standard qualité de la diffusion analogique étant le 4/3

Vaste fumisterie du gouvernement.
Personnellement, je les aurait plutôt obligé à fournir une diffusion au moins équivalente à celle d'origine numérique. Aussi bien en format d'image qu'en DEBIT d'émission !
On est tout de même pas responsable des zone d'ombre TNT hertzienne.

[interactv]

Il semblerait justement que la nouvelle loi, regle ce probleme, mais je n'en trouve pas de trace officielle...

[zeit69]

Lien vers l'amendement en question : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1209/120900078.asp

Cet ajout permet de tenir compte du développement de la diffusion de la télévision numérique terrestre en haute définition. Il impose aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT une obligation de reprise avec le même standard technique de diffusion que celui dont les téléspectateurs hertziens bénéficient.

En effet, lorsque la haute définition sera généralisée, il ne serait pas normal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne n’aient pas accès aux chaînes gratuites de la TNT avec la même qualité que les foyers couverts en hertzien.

[interactv]

Merci (je corrige ma citation de l'article 98-1 modifié, en consequence)

En tout cas c'est une tres bonne nouvelle pour les utilisateurs de TNTsat (et des offres gratuites a venir) ... si la loi est finalement adoptée ...

[FandeHD]

Bah, on peut penser que l'info en bas à droite de cette page du site web d'Astra confirme que la TNTHD arrivebien le 15 février : http://www.ses-astra.com/consumer/fr/To ... /index.php