2. Aux termes de la convention du 8 décembre 2016, le capital de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est détenu à 100 % par la SAS 33 FM, filiale à 100 % de la SARL Mediameeting Radios, société contrôlée indirectement par la SAS Nextmeeting, elle-même détenue à 43,7 % par Mme Anne-Marie de Couvreur-Mondet, à 22,3 % par la SA Isatis Capital, à 17,2 % par M. Jean-Louis Simonet et à 16,8 % par M. Frédéric Courtine ; à l'issue de la réalisation de l'opération, et après avoir été préalablement transféré à la SARL Mediameeting Radios dans le cadre d'une opération de réorganisation intra-groupe, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Sweet Médias, société détenue à 40 % par M. Wilfrid Tocqueville, à 40 % par M. Emilien Borderie et à 20 % par M. Benoit Simon, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Techniques et productions audiovisuelles (TPA), titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Compte tenu de l'engagement pris par l'acquéreur de restituer la ressource exploitée par la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) en DAB+ sur l'allotissement étendu de Bordeaux et des autres engagements pris en matière de programmes, la modification de contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;