encore une décision de l'ARCOM sur Moselle TV, avenant à la convention, capital...
Décision n° 2022-339 du 1er juin 2022 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Moselle T.V. à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre Moselle TVL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée, autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2021-1494 du 22 décembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-1494-01 le 31 janvier 2022 et le dossier de candidature l'accompagnant ;
Vu l'avenant n° 4 à la convention conclue le 3 juin 2019 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société MOSELLE T.V., ci-après dénommée l'éditeur, concernant le service de télévision « MOSELLE TV » ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 16 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 11 mai 2010 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société anonyme d'économie mixte Moselle T.V. est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Moselle TV dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. »
Article 2
Le service de télévision Moselle TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 3 juin 2019 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 10 mai 2022 et figurant à l'annexe de la présente décision.
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