zeit69 a écrit: ... Ce n'est pas une preuve (au sens juridique du terme) car rien n'interdit un constructeur de ne pas proposer le DISEqC s'il en a envie. Ce n'est pas obligatoire. C'est juste un peu suspect. Mais un suspect n'est pas forcément coupable ...
Une vraie preuve, ce serait par exemple un exemplaire du contrat TNTSAT signé entre un constructeur et Canal, ou il est écrit noir sur blanc que le terminal ne doit en aucun cas permettre la réception d'autres satellites qu'Astra 19.2°E. Mais il ne faut pas rêver, ces accords sont confidentiels.
Ce n'est pas une "vraie preuve", mais c'est plus qu'une présomption car comment expliquer autrement qu'
aucun récepteur TNTSat n'ait cette fonction alors que
tous les récepteurs du marché l'ont (y compris ceux de Fransat) ?
Car si cette fonction n'est seulement pas exigée par le cahier des charges TNTSat, pourquoi aucun des constructeurs sélectionnés ne la propose puisqu'elle ne coûte rien, qu'elle est sur tous leurs autres produits et leur permettrait de se différencier pour gagner des parts de marché, comme sur n'importe quel marché concurrentiel ?
Un cahier des charges "ordinaire" exige une fonctionnalité minimum mais n'interdit pas d'en ajouter si le coût n'est pas impacté.
Je pense que si les "class actions" existaient en France, l'avocat d'une organisation de consommateurs pourrait sans problème démontrer qu'il y a bridage délibéré et je ne vois pas bien quel argument valable TNTSat pourrait utiliser pour le justifier.