Par contre une fois qu'elles ont annoncé leurs horaires 15 jours à l'avance, elle doivent le respecter.
c'est là que l'ARCOM intervient si il y a une dérive trop importante. Ça fait partie de leur convention.
Avoir 15 minutes ou 20 minutes de retard sur l'horaire annoncé dans les programmes TV, c'est inacceptable.
Convention de la chaine TMC
Article 2-2-5 : respect des horaires et de la programmation
L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion
des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à
quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements
sportifs et aux circonstances exceptionnelles :
- événement nouveau lié à l’actualité ;
- problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
- décision de justice ;
- incident technique ;
- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
- contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes.
Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement
annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas
précédents.
Article 4-2-1 : mise en demeure
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les stipulations
figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette
mise en demeure.
