Consultation publique avenir de la TNT du 24 avril 2026

[pa.babao]

Il serait en cours de remise (depuis quelques mois désormais).

[tvignaud]

il ne me semble pas en avoir entendu parler.

Egalement pour moi, ça ne me dit rien.
Pour info, présentation de l'article instituant la date "garantie" du 30/12/2030 à la TNT :
https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2877.asp#P526_158780

Article 2
(art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Attribution de la bande UHF au CSA pour la TNT jusqu’au 31 décembre 2030
Le présent article a pour objet de « sanctuariser » au plan législatif l’attribution de la bande UHF au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu’au 31 décembre 2030.

1. Le droit existant
L’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 définit les règles générales d’attribution des fréquences. Il dispose que « le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’assignation est confiée au conseil ou à l’autorité. »
Ces fréquences également dénommées spectre radioélectrique font partie du domaine public de l’État.
La répartition des bandes de fréquences, approuvée par arrêté du Premier ministre, est formalisée dans un document appelé « tableau national de répartition des bandes de fréquences » ou « TNRBF », élaboré et mis à jour par la Commission pour l’évolution du spectre de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ce document de référence précise pour chaque bande de fréquences le ou les services de radiocommunication attribués en France et le ou les affectataires français autorisés correspondants (15) (par exemple le CSA pour la diffusion des services de communication audiovisuelle et l’ARCEP pour les services de communications électroniques).
Les règles définies par le TNRBF sont applicables sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer (sous réserve de procédures particulières définies dans le TNRBF).

2. Les modifications proposées
Le présent article tend à compléter l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir, par dérogation avec la compétence générale attribuée au Premier ministre, l’affectation de la bande de fréquences radioélectriques 470-694 MHz, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au CSA pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Il est proposé de fixer une clause de rendez-vous avant le 31 décembre 2025 : « Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
Dans le cadre de la cession aux opérateurs de télécommunications mobiles de la bande de fréquences 700 MHz, il est en effet apparu opportun de « sanctuariser » l’affectation de la bande UHF restant attribuée à la diffusion de la TNT afin de garantir la disponibilité de la bande 470-694 MHz pour le secteur audiovisuel jusqu’à l’horizon 2030, conformément aux recommandations du rapport de M. Pascal Lamy, remis le 1er septembre 2014 à la Commission européenne, qui préconise ce calendrier. De plus, cette disposition trouve écho au niveau européen dans la mesure où 47 pays (dont les États membres de l’Union européenne) devraient s’accorder pour défendre un statu quo dans cette bande et s’opposer à toute réaffectation de fréquences lors de la prochaine conférence mondiale des radiocommunications qui se tiendra fin 2015 à Genève.
En protégeant la bande de fréquences dévolue à la télévision hertzienne terrestre, le législateur contraint le pouvoir réglementaire du Premier ministre relatif à la définition de la répartition des fréquences qu’il détient en application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article L. 41 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la mesure où le pouvoir législatif a, par ces deux articles, octroyé une habilitation générale au Premier ministre pour définir la répartition des fréquences ou bandes de fréquences, c’est ce même pouvoir législatif qui est compétent pour limiter le champ de son habilitation, et ainsi contraindre le pouvoir qu’il a délégué au Premier ministre.

Une telle sanctuarisation de la bande de fréquences 470-694 MHz vise à garantir à la TNT, premier mode de réception de la télévision, présent dans 58,4 % des foyers équipés d’au moins un téléviseur (16), les ressources spectrales suffisantes à sa modernisation. En effet, forte de son succès auprès des Français, la TNT doit continuer de proposer des services innovants dans les prochaines années afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout de l’ensemble des téléspectateurs, notamment les plus fragiles. En outre, le maintien d’une plateforme TNT forte à long terme revêt une importance particulière compte tenu de son rôle de socle de la régulation audiovisuelle et du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

Cette disposition constitue également un signal fort à destination avant tout des éditeurs de services de télévision et des industriels du secteur audiovisuel, en leur apportant une visibilité suffisante pour sécuriser les investissements nécessaires à la modernisation de la plateforme TNT (en particulier la généralisation de la diffusion en haute définition). De plus, cette disposition apporte également de la sécurité aux utilisateurs professionnels de microphones sans fil, tels que les professionnels du spectacle vivant, prestataires de services audiovisuels, producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, qui sont des acteurs fondamentaux de l’activité et de la création culturelles en France. En effet, ces professionnels, qui utilisent gratuitement les fréquences laissées libres localement par la diffusion des multiplex de la TNT dans la bande de fréquences 470-694 MHz, s’inquiètent de la pérennité de ces ressources spectrales indispensables à leurs productions et alertent sur le risque de pénurie de fréquences accentué par la réallocation de la bande des 700 MHz.

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

[kiki37]

Un article avec un titre provocateur sur le site d'Orange

Bientôt la fin de la TNT ? Ce scénario choc qui menace vos chaînes gratuites

Dans une consultation publique publiée en avril 2026, l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel français, envisage pour la première fois officiellement la disparition de la Télévision Numérique Terrestre. Aucune date n'est fixée, mais le sujet est désormais sur la table, et les chiffres publiés par l'autorité donnent le ton.

Au second semestre 2025, 74 % des foyers équipés d'un téléviseur reçoivent la télévision via leur box internet. En parallèle, seulement 34,7 % des foyers captent encore la TNT sur au moins un poste, soit une baisse de 7 points en cinq ans. Les foyers qui dépendent exclusivement de l'antenne râteau, sans aucune alternative, sont tombés à 14,4 %.

Le profil de ce public restant est lui aussi parlant : près de 80 % de ces foyers ont une personne de référence de plus de 50 ans, et l'âge moyen du téléspectateur TNT atteint 58,5 ans. Autant dire que la plateforme ne rajeunit pas, et qu'un rebond spontané semble peu probable.

La TNT coûte cher et rapporte peu
Ainsi, les chaînes gratuites diffusées sur la TNT font face à ce que l'Arcom appelle un effet de ciseau. Pour faire clair, leurs recettes publicitaires s'effondrent d'un côté, pendant que leurs coûts de diffusion restent élevés voire augmentent de l'autre. Ainsi, entre 2019 et 2025, les revenus publicitaires des chaînes linéaires ont reculé de 27 %, captés en grande partie par les plateformes numériques et les services de streaming. En parallèle, maintenir un réseau d'émetteurs hertziens sur tout le territoire coûte cher, et ce coût ne baisse pas. L'Arcom estime que d'ici 2030, les coûts de diffusion pourraient dépasser les revenus publicitaires générés par les téléspectateurs exclusifs de la TNT.

À cette équation économique difficile s'ajoute une pression sur les fréquences utilisées par la TNT. Lors de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications prévue en 2031, la question de la réattribution de la bande des 600 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile sera officiellement posée. Si cette bande de fréquences venait à être retirée à la TNT aux alentours de 2035, il deviendrait techniquement très compliqué de maintenir toutes les chaînes actuelles en haute définition sans réduire l'offre ou engager une transition technologique coûteuse, pour laquelle les chaînes privées n'ont pour l'instant montré aucun enthousiasme.

Face à ces perspectives, l'Arcom soumet deux grandes hypothèses. La première, qu'elle qualifie de scénario subi, verrait les chaînes rendre leurs fréquences une à une, lorsqu'elles jugeront la diffusion hertzienne trop coûteuse. Le régulateur n'aurait alors qu'à gérer les départs, avec le risque d'un effondrement progressif mais incontrôlé de l'offre. La seconde hypothèse confierait aux pouvoirs publics le pilotage de cette transition, avec des étapes planifiées : d'abord un resserrement de l'offre TNT, puis un éventuel arrêt complet. Ce chemin nécessiterait un cadre législatif dédié, comparable à celui mis en place lors de l'extinction de la télévision analogique en 2011.

publié le 29 avril à 08h44, Benoit BAYLE de Humanoid

source : https://tech.orange.fr/innovation/societe-numerique/bientot-la-fin-de-la-tnt-ce-scenario-choc-qui-menace-vos-chaines-gratuites-CNT000002oW56B.html

merci à Radiocom sur Rétrotechnique pour l'info

[bb95]

Bonjour,

La diffusion nationale sur la TNT d'une chaîne comme TF1 doit coûter dans les 15 millions d'Euros par an. Pour un chiffre d'affaires de 2 milliards d'Euros, c'est marginal.
Par comparaison, une pub sur TF1 en prime coute dans le 20 000 Euros pour 30 secondes. 15 millions d'Euros, ça représente 750 spots en prime, c'est à dire 6 heures 25 de pub en prime time.

Alors, on garde les grandes chaînes, un seul multiplex suffit.

bb

[Mario78]

Bonjour,

La diffusion nationale sur la TNT d'une chaîne comme TF1 doit coûter dans les 15 millions d'Euros par an. Pour un chiffre d'affaires de 2 milliards d'Euros, c'est marginal.
Par comparaison, une pub sur TF1 en prime coute dans le 20 000 Euros pour 30 secondes. 15 millions d'Euros, ça représente 750 spots en prime, c'est à dire 6 heures 25 de pub en prime time.

Alors, on garde les grandes chaînes, un seul multiplex suffit.

bb

Mais il faut relativiser : le coût des programmes est de 960 millions d'€.
De plus le coût de diffusion est en réalité de seulement 5 millions d'€ par chaîne depuis l'augmentation avec l’arrêt du R3 . La même diffusion sur le net coûte6000 € par trimestre .
Les calculs sont vite faits.

[bb95]

Bonjour,

Mais il faut relativiser : le coût des programmes est de 960 millions d'€.
De plus le coût de diffusion est en réalité de seulement 5 millions d'€ par chaîne depuis l'augmentation avec l’arrêt du R3 . La même diffusion sur le net coûte6000 € par trimestre .
Les calculs sont vite faits.

Je suis bien d'accord. Le coût de la diffusion TNT est marginal. et, en dehors de Canal, aucune grande chaîne n'a manifesté le souhait de se retirer de la TNT.

Autre point, les fréquences en dessous de 700 MHz intéressent-elles vraiment les opérateurs de télécom ? J'en doute. En France, ils vont devoir sortir 20 milliards d'Euros pour dépecer SFR (1000 Euros par abonné repris), ils ne vont pas se bousculer pour enchérir pour de nouvelles fréquences...

Alors qui veut vraiment la peau de la TNT ?

bb

[Sid 34]

Mais il faut relativiser : le coût des programmes est de 960 millions d'€.
De plus le coût de diffusion est en réalité de seulement 5 millions d'€ par chaîne depuis l'augmentation avec l’arrêt du R3 . La même diffusion sur le net coûte6000 € par trimestre .
Les calculs sont vite faits.

Ah oui, ça fait une sacrée différence. D'où tu sors ces chiffres ?

[pa.babao]

Preneur aussi de la source d'où viennent ces chiffres, surtout le 6000€ par trimestre pour la diffusion (i.e serveurs, bandes passantes, CDN, etc.) pour une chaîne à forte audience comme TF1. En OTT + IPTV gérée (dans ce dernier cas, coût supporté par les FAI, mais il existe aussi)?

[kiki37]

Alors qui veut vraiment la peau de la TNT ?

Ne pas perdre de vue que le communiqué que j'ai publié émane d'Orange .... donc forcément orienté

[Mario78]

Les chiffres viennent des rapports d'activité du groupe TF1.
Depuis 2022 il y a un transfert de l'activité de la télévision linéaire vers l'IP au sens large : plateforme TF1 + et diffusion par IP de la chaîne linéaire.
Quand on est dans cette optique, on comprend mieux les déclarations de PDG de TF1. Surtout que Canal qui a très fortement réduit sa diffusion TNT arrive à faire des exploits.