Au jo ce jour :
Montélimar local 9C
Décision no 2024-1020 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Montélimar
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu’opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l’exploitation est autorisée dans la zone de Montélimar sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La durée de l’autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l’Autorité.
La société opérateur de multiplex s’engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des
allotissements mentionnés à l’annexe I dans les délais ci-après :
– au démarrage des émissions : au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar ;
– après deux ans : au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar et au moins 80 %
de la population incluse dans le bassin de vie de Privas ;
– après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar, au moins 80 %
de la population incluse dans le bassin de vie de Privas, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin
de vie de Valréas et au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Buis les Baronnies,
Dieulefit et Nyons.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0050652687
Valence local 12A
Décision no 2024-1021 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence local
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu’opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l’exploitation est autorisée dans la zone Valence local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La durée de l’autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l’Autorité.
La société opérateur de multiplex s’engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l’annexe I dans les délais ci-après :
– au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement ;
– après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement ;
– après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0050652717





