





5. Instruction et sélection des dossiers
Conformément à l'article 5 du décret du 10 mai 2024 susvisé, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne l'ARCOM Clermont-Ferrand afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. L'ARCOM Clermont-Ferrand peut demander l'avis des autres comités techniques de métropole.
L'ARCOM Clermont-Ferrand transmet à l'Autorité un avis sur la sélection d'un candidat qui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, l'Autorité procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Elle lui notifie sa sélection et lui propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.



la colle a écrit:Les comités Technique ne décident pas. Ils instruisent les dossiers, ils regardent si toutes les pièces sont complètes et conforme afin de déterminer si le dossier est apte à concourir. Dans le cas des appels régionaux les CT donnent un avis à l'ARCOM, mais c'est l'ARCOM qui décide des éditeurs autorisés.
L'ARCOM Clermont-Ferrand transmet à l'Autorité un avis sur la sélection d'un candidat qui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, l'Autorité procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Elle lui notifie sa sélection et lui propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
