zeit69 a écrit:A priori (mais ça reste à confirmer) avec la nouvelle loi du 5 mars 2009, Canal+ ne pourrait pas s'opposer à la reprise de ses plages en clair par FRANSAT (et seulement des plages en clair). De même pour i>Télé.
Ce que dit la loi:
Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
[...]
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa.
Ce que dit la convention de Canal+:
http://www.csa.fr/infos/textes/textes_d ... hp?id=8559
Du coup, sauf à ce qu'il y ait une embrouille juridique possible (c'est toujours possible j'ai l'impression), Canal+ n'est pas un "service national en clair" et au titre de ce seul article il n'est probablement pas obligé d'accepter la diffusion de ses plages en clair. Donc potentiellement pas de Guignols sur FRANSAT.
Pour iTélé, en revanche, ça me semble très "clair":
http://www.csa.fr/infos/textes/textes_d ... p?id=12498
Extrait: "I-Télé est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel."
"Donc" (tention aux conclusions hâtives avec les juristes) ils ne pourront pas refuser d'être repris sur FRANSAT.
zeit69 a écrit:Par contre, il sera bien entendu impossible de s'abonner à Canal+ sur AB3 (sauf si Canal+ en décidait autrement, mais cette probabilité est quasiment nulle).
Il faut aussi regarder les obligations de C+ suite à la fustion TPS Canal, ainsi que les autres articles de la loi de 86 ... au cas où.
Sinon, dans leur approche "par petits pas", les parlementaires pourront toujours corriger cela d'ici lors d'une énième et prochaine modification... (ils pourront en profiter pour gérer l'ensemble des plages en clair sur l'ensemble des supports, tant qu'à faire... câble, sat, adsl compris).




