Réaffectation de la bande des 700 mégahertz: le Sénat approuve la proposition de loi des députés PS
Le Sénat a approuvé mercredi une proposition de loi de députés socialistes visant à permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'ici utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.
Les sénateurs ont toutefois rétabli la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de pouvoir réorganiser les multiplexes de la radio numérique terrestre (RNT), une possibilité supprimée à l'Assemblée nationale. Ils ont aussi précisé les conditions de la délivrance de l'agrément du CSA lors de la cession d'une chaîne de la TNT, et pérennisé le principe de la couverture à 95% de la population par la TNT.
Le Sénat à majorité de droite a ensuite voté le texte ainsi modifié, les socialistes, communistes et écologistes s'abstenant.
La proposition de loi faisant l'objet d'une procédure accélérée (une lecture par chambre, il doit être à présent étudié en commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) chargée de trouver une version commune. En cas d'échec, l'Assemblée à le dernier mot.
"Ce texte d'apparence technique, revêt une grande importance politique", a souligné la rapporteuse Catherine Morin-Desailly (UDI-UC). "Ses choix sont discutables; ils doivent tout au moins être discutés", a-t-elle ajouté.
Les sénateurs ont ainsi mis en doute le calendrier proposé pour faire basculer les fréquences concernées vers le mobile, d'avril 2016, pour l'Ile-de-France, et jusque fin juin 2019 au plus tard. "Pourquoi anticiper l'échéance de cession de la bande 700 à 2016 en Île-de-France?", a demandé Mme Morin-Desailly. "La raison est en réalité budgétaire - financer la loi de programmation militaire - mais le prix de cession sera moindre qu'en 2020. Nous regrettons de telles méthodes de cession des actifs publics", a-t-elle dit.
Même analyse de Bruno Retailleau (Les Républicains, LR) pour qui "l'urgence répondait à un besoin de financement de la défense". "Nécessité de tiroir-caisse, pourquoi pas... Mais cela ne justifie pas une telle précipitation : absence d'étude d'impact, pas d'avis du Conseil d'État, l'Arcep qui décide de lancer les enchères avant le vote de la loi, anticipation du calendrier international", a-t-il poursuivi.
En revanche, pour David Assouline (PS), "trop souvent, on a légiféré avec retard. Pour une fois, on anticipe l'évolution technologique".
Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie règlementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi.
Considérée comme étant celle des "fréquences en or", la bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G compte tenu notamment de l'explosion du trafic des données sur l'internet mobile, tout en couvrant un plus large territoire à partir de chaque antenne-relais.
Les nouvelles fréquences seront attribuées avant la fin de l'année, pour une durée de vingt ans, et leur vente aux enchères par lots pourrait rapporter à l'État au moins 2,5 milliards d'euros, qui doivent permettre de financer la rallonge accordée à la Défense lors de la récente révision de la loi de programmation militaire.
source : boursorama.com
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