HMT38 a écrit:Concernant Public Sénat, elle est bien financée par l'argent de nos impôts non ? Même s'il s'agit de dotations des deux assemblées... Et l'attribution de sa fréquence ?
Comme les autres chaînes tv et radios publiques, les 2 chaînes parlementaires sont autorisées sans limite de durée, sans appel à candidature et son financées par les 2 assemblées parlementaires.
Des précisions sourcées ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... blic-senat
I. – UNE CRÉATION PAR LA LOI
Née d’une volonté commune et déjà ancienne de l’Assemblée nationale et du Sénat de favoriser la présentation des travaux parlementaires à la télévision, La Chaîne Parlementaire a été créée par la loi du 30 décembre 1999 et a commencé à émettre au printemps 2000, prenant la suite d’un programme de retransmission brute des débats diffusé depuis 1993.
Aux termes de la loi, La Chaîne Parlementaire « remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».
II. – UN CANAL POUR DEUX CHAÎNES
La loi prévoit que le canal affecté à la diffusion de La Chaîne Parlementaire comporte, à parité de temps d’antenne, les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Il s’agit donc, en réalité, de deux chaînes parlementaires différentes.
Chaque société de programmes est liée, à l’Assemblée pour l’une, et au Sénat pour l’autre, par une convention prévoyant notamment la dotation financière dont elle bénéficie et par un contrat d’objectifs et de moyens. Elles sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée à laquelle chacune d’elles se rattache.
Les deux sociétés de programmes jouissent de par la loi d’une indépendance éditoriale dont sont garants leurs présidents (nommés pour trois ans par les Bureaux des assemblées, sur proposition de leur Président) et leurs conseils d’administration (qui comprennent notamment des représentants de chaque groupe politique).
Conformément au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, les deux sociétés ne sont pas soumises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). De la même façon, bien que bénéficiant de fonds publics, elles n’entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour des comptes, en vertu du principe d’autonomie, notamment financière, des assemblées. C’est sous le contrôle du Bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi. S’agissant de la répartition des temps de parole en période de campagne électorale, le Bureau de l’Assemblée nationale applique à LCP-Assemblée nationale les mêmes principes que ceux que l’Arcom fixe pour les chaînes relevant de sa compétence.
