TNT logements HLM

[Mario78]

L'antenne collective doit offrire les services dans les MEMES conditions qu'avec une antenne individuelle.Si cette obligation n'est pas respecté,l'occupant peut utiliser une antenne individuelle,de préférence,dissimulée.Dissimuler une antenne individuelle, ne porte jamais de préjudice esthétique au batiment.

il ne faut pas raconter n'importe quoi.

Le cadre juridique de la loi est très stricte :

L'antenne (individuelle ou collective / râteau ou parabole) sera installée par un pro sur le toit .

Le syndic ou bailleur social ne peut s'y opposé ; le seul qui peut mettre sont véto est l'architecte des bâtiments de France .

Si le syndic / bailleur veut s'opposer à la pose de cette antenne il doit saisir le tribunal ( grande instance / instance) et seul le tribunal peut s'y opposé .

Cette saisi doit être faite dans les 3 mois de la réception de la lettre ( d’où l'AR) sinon il y a acceptation AUTOMATIQUE .

Enfin le tribunal statuera sur sur le bien bondé de ta demande en comparaison du service existant et du service rendu par ta future installation .

[pappo]

tu oublie aussi ça :


Art. 2
(Modifié par Décret 93-533 1993-03-27 art. 2 JORF 28 mars 1993)
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
" Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. "

Merci pour cette info utile ! Que comprend la tarification cité dans le décret ? Est-ce que c'est les frais d'installation de l'antenne collective ? Cela fait-il partie des charges locatives ?

[Mario78]

voilà le texte :

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=9 ... vg&cad=rja

oui sont sont les charges "service antenne" que tu dois déjà payer (et que tu pourras demander la suppression vu que tu a ton propre réseau d'antenne)

[pappo]

Merci bien pour ton aide ! Pour le reste sur la forme c'est bon je peux envoyer tel quel ? A moins qu'il y ai d'autres suggestions ?

[Mario78]

je tournerai la demande différemment:

Votre (toi et les autres locataires) réception est impossible malgré de nombreuses relances.
En application des lois et décrets vous demandez installation d'une antenne collective pour pallier le manque de réception.
Rappel de la règle des 3 mois .
En conclusion tu reste à sa disposition pour tous renseignements complémentaires

En PS rappel de la suppression des charges du service antenne.

tu ajoutes un descriptif des travaux

tu envoies le tout par lettre avec AR (la date de réception est le début des trois moi