Anonymous a écrit:Faut avouer qu'allouer de la ressource pour diffuser un signal totalement inutile si le CSA avait fait ça on
pouvait s'attendre au pire.
Par délibération du 20 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 30 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 20 octobre 2016.
L'avenant n° 30 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 30
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après l'article 5 ter de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
« En dehors des plages en clair, la diffusion par voie hertzienne terrestre du programme Canal+ peut être complétée d'un flux destiné aux téléspectateurs non abonnés au service.
« Ce flux est constitué de la reprise intégrale et simultanée du programme Canal+, donnant lieu à la diffusion d'une image et d'un son brouillés et dégradés. Il n'est pas diffusé pendant les périodes de diffusion de programmes de catégorie V.
« Un message écrit et fixe en langue française annonçant uniquement l'horaire de diffusion de la prochaine plage en clair du programme Canal+, accompagné de son logo, peut également être affiché, sans aucun son additionnel, en dehors des plages en clair, à l'attention des téléspectateurs non abonnés au service. »
Il n'est pas diffusé pendant les périodes de diffusion de programmes de catégorie V.