Si le CSA considère que TNTsat remplit l'obligation de couverture pour les 5% en question, il commet une grave erreur vis à vis de la loi car les articles 96-1 et 98-1 précisent que la réception doit être en clair, c'est à dire en FTA, ce qui n'est pas le cas.
En voici les termes :
"""Article 96-1 inséré par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007:
Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués GRATUITEMENT auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.
A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, LA VOIE SATELLITAIRE et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 98-1 inséré par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 :
Les EDITEURS DE SERVICES NATIONAUX EN CLAIR diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique METTENT ENSEMBLE leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de
services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux EN CLAIR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.
TOUTE OFFRE consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique N'EST CONDITIONNEE NI A LA LOCATION D'UN TERMINAL DE RECEPTION, NI A LA SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant compensation de l'État à la société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 44."""
C'est très clair, TNTsat est un distributeur de services qui en a décidé seul et non pas avec l'ensemble des éditeurs, il n'entre pas dans le cadre de la loi puisqu'il y a obligation d'abonnement pour 4 ans par carte d'accès renouvelable, de surcroît sur un récepteur spécifique.
Donc comme le dit fort justement mitch26, si les particuliers ne le demandent pas, la diffusion en clair n'aura pas lieu.
Il est donc temps de réagir pour demander le respect de la loi en écrivant au CSA qui publie ceci concernant les relmarques et suggestions :
"""Les contributions devront être adressées avant le 4 février 2008,
soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Consultation publique sur le basculement numérique
39-43, quai André-Citroën
75739 PARIS CEDEX 15
soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
basculement@csa.fr
Les contributeurs sont dans ce cas invités à communiquer leurs documents aux formats Word, RTF, Excel ou Adobe Acrobat.
Les réponses sont susceptibles d’être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur de l’audiovisuel, à l’exception des éléments que les auteurs des contributions estimeront couverts par le secret des affaires. Les documents ou études qui accompagneront les réponses resteront
confidentiels si les contributeurs en expriment le souhait.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publiera une synthèse des réponses à cette consultation."""
Alors à vos plumes ou claviers !




