JMJ3 a écrit:Ceci étant, si le DAB+ n'atteint pas un niveau de couverture populationnelle équivalent à la FM, en roulant dans son secteur de résidence principale, la rupture d'égalité entre citoyens sera avérée : or, la principe d'égalité est un principe constitutionnel.
Où as-tu vu que la couverture DAB+ des radios existant en FM actuellement devait être supérieure ?
je n'ai lu ça dans aucun texte de loi.
pas certain que le principe d'égalité que tu cites soit applicable à la diffusion des radios en hertzien !
chaque radio est libre d'émettre là où elle le souhaite (moyennant acceptation de l'ARCOM) et personne ne va les obliger à étendre leur couverture si elle ne le souhaitent pas, qu'on passe de FM à DAB+ où qu'elles restent en FM seulement.
Pour preuve, Capsao émettait sur certains multiplex DAB+ et a demandé l'abrogation de certaines de ses autorisations, l'ARCOM a accepté et aucun citoyen n'a rien eu à en redire.







