Législation et obligations des syndics

[vidéo-33]

attention toutefois car le [consuel] est une plaie qui vous empêche régulièrement d'avoir par exemple
l'accès à ERDF dans une maison en construction si vous voulez faire l'électricité vous même !
un protectionisme très exagéré à but ultra lucratif

[bernard7715]

Pour les personnes qui ne connaissent pas.
COMITE POUR LE CONTROLE DE LA QUALITE DE LA RECEPTION DES SIGNAUX AUDIOVISUELS
www.cosael.com/
video33 tu doit confondre avec le CONSUEL qui est pour la sécurité électrique.

[vidéo-33]

oui c'est ce que je voulais dire !

[Franck Morin]

merci pour cette indication. j'ai été sur le site du Cosael, et j'ai vu que les installations collectives devaient être conformes au guide UTE C90-125.
Je vais sur le site de l'UTE,... le guide est disponible, mais à 67 euros HT !!!
http://www.ute-fr.com/FR/ProductDetail.aspx?ProductID=U90125

ça commence mal.
je n'ai pas encore cherché la norme EN 50083.

http://www.cosael.com/pdf/nvx_pdf/fiche_controle_de_conformite.pdf

[julien11]

bonjour,
le guide le COSAEL l'a!ce qui est sûr et certain c'est que si vous ne recevez pas toutes les chaînes surtout à Paris c'est que l'installation n'est pas conforme !faut calculer combien vous avez de prises pour connaître le prix de l'étude.mais si je me rappelle y a un forfait minimum qui n'est pas donné.
pius-je savoir combien votre immeuble dispose d'appartements?
connaissez-vous bien le syndic et avez vous de bonnes relations avec lui, idem pour le président du conseil syndical?
si vous avez proposé les travaux aux dernières assemblées c'est que vous avez une idée du prix de la rénovation de l'antenne collective, il est de quel ordre?
je me répète le syndic a tout à fait le droit de faire tout de suite ces travaux sans rien demander à personne(s'ils sont dans la fourchette autorisée des dépenses qu'il peut engager pour travaux d'entretien urgent), il peut très bien arguer du fait que l'antenne était en pânne et qu'il a fallu la réparer d'urgence!
sinon carrément demander à votre fils de saboter l'ampli en le mettant en cour jus et là la réparation sera immédiate(s'il faut en arriver là, pourquoi pas, vous êtes dans votre droit d'avoir une reception correcte et c'est la copro qui est dans son tort à ne pas voulour mettre à niveau l'antenne collective).

[Franck Morin]

il y a 10 cages d'escalier avec 10 antennes séparées, chacune desservant 10 ou 12 appartements (104 appartements)
pas de préampli, les 10 antennes sont passives, avec un seul répartiteur 10 sorties, avec quelques T par la dessus.

Ce sont de vieux répartiteurs portenseigne des années 60, et des vieux câbles de la même époque, voire pire (la résidence date de 1956)
pas blindé, pas relié à la terre.
les antennes ont pour la plupart des aériens cassés ou manquant (à cause du temps et des pigeons...)

je fais parti du conseil syndical, et on a régulièrement des réunions avec le syndic. Tout va bien.

on a fait faire 3 devis pour l'AG de juin. On en a un à 7500 euros, l'autre à 10000 et le 3eme à 14000 euros.

donc au pire c'est 700 euros par cage d'escalier, bien en dessous du plafond des travaux devant être votés en AG (5000 euros pour notre résidence)

en effet, si quelqu'un demande à être à la norme, on ne pourra pas lui refuser après l'AG, sachant qu'on ne tient certainement pas la fourchette 47dB - 75dB pour les 7 transpondeurs...

sachant aussi que la résolution (même à 7000 euros) risque de ne pas passer, je me renseigne actuellement pour savoir quels sont les moyens d'agir ensuite, et quels sont les arguments à avancer lors de l'AG pour convaincre les copropriétaires à voter. Une bonne chose est de leur dire que si on ne le vote pas, ça reviendra plus cher au global de faire les travaux au coup par coup l'année prochaine lorsque l'analogique sera éteint.

je n'ai pas 85 ans et je n'ai pas de fils, c'était un cas d'école.
mais certaines de mes voisines ont bien entre 80 et 90 ans et seront sans TV en mars 2011.

Ca se peut bien que ce soit moi qui aille sur le toit...

[Franck Morin]

un guide du CSA: http://www.csa.fr/upload/publication/csa_guide_de_la_reception_collective.pdf

et une FAQ du CSA: http://www.csa.fr/TV_numerique/tv_numerique_reception_collective.php#

Vos droits et vos devoirs : quelques éléments juridiques utiles

Le droit des copropriétés
De manière générale, l’installation ou la modification d’un réseau de distribution collectif interne à une copropriété est une décision prise en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires, en application du j de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Pourtant la loi prévoit un cadre incitatif à l’équipement des immeubles pour la télévision numérique. L’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux, qui est décidé à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents (et non pas celle de tous les copropriétaires). L’assemblée générale peut de plus donner mandat au syndic pour conduire les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l’antenne collective.
Les frais engendrés par la modification ou la mise à niveau du réseau pour la réception de la télévision numérique sont répartis entre tous les copropriétaires. Cette répartition est effectuée au prorata des tantièmes de copropriété, et peut prendre la forme d’une redevance versée dans les charges mensuelles.

Le droit à l’antenne individuelle
Si vous n’êtes pas satisfait des moyens de réception proposés par le gestionnaire de votre immeuble, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de vous équiper d’une antenne individuelle. Celle-ci peut être hertzienne ou satellite, et son installation se fera alors à vos frais.
La loi française garantit un « droit à l’antenne », dont les modalités sont décrites par un décret du 28 décembre 1967. Il donne la possibilité à un copropriétaire ou locataire de s’équiper d’une antenne privée pour accéder à des services de télévision. Pour cela il doit en informer le syndic ou propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier comprendra une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que de l’offre de télévision qui en résultera.
Le propriétaire ne peut s’opposer à cette installation « sans motif sérieux et légitime », et « nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue ». Il faut comprendre qu’une éventuelle clause dans le bail ou contrat de copropriété n’est pas valable. Cependant le danger éventuel de l’installation souhaitée, ou une infraction au Code de l’urbanisme (sur un site classé par exemple), peuvent justifier un refus. Il en est de même le syndic ou propriétaire propose le raccordement au réseau câblé interne pour un prix et une offre de chaînes comparable.

[julien11]

ben alors, vous êtes au conseil syndical et en plus vous connaissez la législation, inutile de vous aider alors!
je dirais qu'avec le champ très fort de Paris intra muros, en plaçant le point de répartition au 5ème étage, on peut avec de la chance se passer d'ampli pour 10 prises, à voir....
danc ce cas 5OO euros par cage sont un maximum, bonne continuation!

[BAISIN]

ben alors, vous êtes au conseil syndical et en plus vous connaissez la législation, inutile de vous aider alors!
je dirais qu'avec le champ très fort de Paris intra muros,

Si la Tour Eiffel"crache" tres fort au 5è etage,de votre immeuble,dans votre appartement,utilisez donc une antenne interieure amplifiée.Oubliez la réception analogique qui est,effectivement polluée par les parasites(étincelles d'allumages de moteur,ou alternateur avec condos anti parasites vieux et pourris) en numérique,rien de tout cela ,sachez que si vous possedez un tv récent Philips,il est équipé d'un "pulse killer"c'est une anti parasite numérique,permettant d'eviter les gels d'image en "plantant" le décodeur TNT intégré.Mais,en orientant bien l'antenne intérieure,vous devriez avoir une réception stable de la Tour,sans érreurs.Mais laissez tomber totalement le mode de réception analogique,10 fois plus sensible aux parasites.

[vidéo-33]

laissez tomber totalement le mode de réception analogique,10 fois plus sensible aux parasites