[quote="Dav!d] Ca serait en effet sans effet sur la diffusion par satellite. Par contre, ça le serait sur la diffusion sur les téléréseaux. Le TF pourrait en effet contraindre les téléréseaux à ne reprendre que le signal français. A ce moment là, le signal suisse sur le satellite n'aurait plus de raison d'être.[/quote]
Effectivement, il y a d'ailleurs un précédent dont l'interdiction a été confirmée par la Cour des Droits de l'Homme dans l'affaire de Radio 24.
"L'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, des émissions de radio diffusées depuis l'étranger dans le but manifeste d'échapper au système légal des télécommunications en vigueur dans la Confédération ne constitue en l'espèce pas une censure, mais une mesure nécessaire à la défense de l'ordre des télécommunications et à la protection des droits d'autrui."
http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/54/54.57.html






